Après votre commande, vous recevez un e-mail lorsque votre courrier de plainte est pris en charge, puis lors de son expédition. Une copie du courrier et la preuve de dépôt postal sont également mises à votre disposition.
Vous pouvez consulter à tout moment le statut de la préparation et de l’expédition de votre courrier depuis votre espace personnel, dans la rubrique « Mes courriers de plainte ».
Après l’expédition, le numéro de suivi permet de suivre l’acheminement postal du courrier. Porter-Plainte.com ne dispose en revanche d’aucune information sur le traitement judiciaire de la plainte. Pour connaître les suites données à votre courrier après sa réception, vous devez contacter directement le tribunal destinataire.
Vous pouvez joindre votre pièce d’identité directement lors de votre demande.
Pour ajouter d’autres justificatifs, tels que des photographies, captures d’écran, factures, attestations ou documents médicaux, contactez-nous avant l’expédition de votre courrier. Nous pourrons les ajouter à votre dossier, dans la limite de dix pièces jointes au total.
Si votre courrier de plainte a déjà été expédié, vous pouvez transmettre de nouveaux éléments au procureur de la République au moyen d’un courrier de complément de plainte accessible depuis votre espace personnel.
Porter plainte directement auprès de la police, de la gendarmerie ou du procureur de la République est gratuit.
Porter-Plainte.com est exploité par une entreprise privée qui facture un service facultatif de préparation matérielle et d’expédition postale du courrier de plainte.
Le prix comprend notamment :
Vous ne payez donc pas pour le droit de porter plainte, mais pour la prestation privée proposée par Porter-Plainte.com.
Après l’expédition, vous retrouvez dans votre espace personnel la copie de votre courrier de plainte ainsi que la preuve de son dépôt auprès de La Poste.
Ces documents attestent de l’expédition du courrier au procureur de la République. Leur acceptation par une banque, un assureur ou un autre organisme dépend toutefois des justificatifs exigés par cet organisme.
La preuve de dépôt postal ne doit pas être confondue avec le récépissé d’enregistrement de la plainte. Ce récépissé est établi par les services du procureur de la République après l’enregistrement de la plainte.
L’article 5, paragraphe 1, de la directive européenne 2012/29/UE prévoit que la victime reçoit par écrit un récépissé de sa plainte officielle déposée auprès de l’autorité compétente. Le site officiel Justice.fr précise également qu’un récépissé est transmis dès que les services du procureur de la République ont enregistré la plainte, y compris lorsqu’elle leur a été adressée par courrier.
Porter-Plainte.com ne délivre pas ce récépissé et ne maîtrise ni le délai d’enregistrement de la plainte, ni le délai ou le mode de transmission du document. Si votre banque ou votre assurance exige ce récépissé et que vous ne l’avez pas encore reçu, vous devez contacter directement le tribunal destinataire (demandez le Service d’Accueil Unique du Justiciable - SAUJ).
Sources : directive 2012/29/UE, article 5 ; Justice.fr – Porter plainte.
Porter-Plainte.com n’est pas un service d’urgence et ne peut pas intervenir immédiatement pour assurer votre protection.
Si vous êtes en danger immédiat, contactez les services d’urgence en composant le 17 ou le 112.
Pour être écouté, informé ou orienté en qualité de victime, vous pouvez également contacter France Victimes au 116 006 ou consulter le site France Victimes.
Le service officiel Plainte en ligne est un service gratuit proposé par le ministère de l’Intérieur. Il permet de déposer directement une plainte en ligne dans les situations qu’il prend en charge, notamment pour certaines atteintes aux biens lorsque l’auteur des faits est inconnu.
Ce service a remplacé l’ancien dispositif de pré-plainte en ligne. Il n’est donc plus systématiquement nécessaire de se déplacer dans un commissariat ou une gendarmerie pour signer la plainte. Selon les éléments déclarés, un policier ou un gendarme peut néanmoins contacter la victime afin de compléter sa déclaration.
Porter-Plainte.com est un service privé et payant, indépendant de l’administration française. Il permet de générer et d’expédier par voie postale un courrier de plainte au procureur de la République. Il ne s’agit pas du service officiel Plainte en ligne.
Avant d’utiliser notre service, vous pouvez vérifier si votre situation est éligible au service officiel gratuit sur le site Ma Sécurité – Plainte en ligne.
Tant que votre courrier n’a pas été expédié, vous pouvez annuler votre commande directement depuis votre espace personnel :
L’annulation entraîne automatiquement le remboursement de la commande. Le délai d’apparition de la somme sur votre compte dépend ensuite du moyen de paiement et de votre établissement bancaire.
Si le courrier a déjà été expédié, le bouton d’annulation n’est plus disponible. Vous pouvez alors adresser votre demande à contact@porter-plainte.com.
Pour les courriers de plainte initiale, notre politique commerciale prévoit également un remboursement intégral si vous décidez finalement de déposer directement plainte auprès d’un commissariat de police ou d’une brigade de gendarmerie, y compris lorsque le courrier a déjà été expédié. Aucun justificatif n’est demandé.
Les conditions applicables sont détaillées dans nos conditions générales de vente.
Si vous êtes déjà client, vous pouvez nous contacter depuis votre espace personnel, dans la rubrique « Contact », ou nous écrire à contact@porter-plainte.com.
Si vous n’êtes pas encore client, vous pouvez également nous écrire directement à cette adresse. Notre service répond généralement sous quelques heures.
Tant que votre courrier n’a pas été expédié, vous pouvez annuler votre commande depuis votre espace personnel :
L’annulation entraîne automatiquement le remboursement de la commande.
Une fois le courrier expédié, son acheminement postal ne peut plus être interrompu. Vous pouvez néanmoins nous contacter à contact@porter-plainte.com pour toute demande concernant votre commande.
L’annulation de la commande ne doit pas être confondue avec le retrait d’une plainte déjà reçue par le procureur de la République. Le retrait d’une plainte constitue une démarche distincte.
Après l’enregistrement d’une plainte, le tribunal doit vous transmettre un récépissé. Ce délai n’est pas maîtrisé par Porter-Plainte.com et plusieurs mois peuvent s’écouler sans que vous receviez d’information sur l’avancement de votre dossier.
C’est pourquoi nous revenons vers vous. Trois mois après le dépôt de votre plainte, si votre courrier a bien été expédié par nos soins et que votre dossier est toujours en cours, nous vous adressons un message vous proposant de relancer le procureur de la République.
Ce courrier de suivi est rédigé à partir des informations déjà présentes dans votre dossier, puis imprimé et expédié en lettre simple à nos frais, une fois par plainte. Vous n’avez donc aucune démarche à engager de vous-même ni aucun frais à prévoir pour cette relance.
La lettre simple ne comporte pas de preuve de dépôt postal. Si vous souhaitez conserver une trace de l’envoi, vous pouvez opter pour une expédition en lettre suivie ou en lettre recommandée avec accusé de réception, proposée à tarif réduit pour ce courrier de suivi.
Un courrier de suivi rappelle l’existence de votre plainte et sollicite des informations sur l’état d’avancement de la procédure. Il n’oblige pas le tribunal à répondre : le procureur de la République décide seul des suites données à une plainte.
Non. Porter-Plainte.com est un service privé et payant exploité par la société française SAS JURIDEMARCHE. La société est indépendante de l’État, de l’administration française, des juridictions et des services de police et de gendarmerie.
Porter plainte directement auprès des autorités est gratuit. Porter-Plainte.com facture uniquement son propre service de génération, d’impression, d’expédition et de suivi postal des courriers.
Porter-Plainte.com ne décide pas des suites données à la plainte et ne fournit aucun conseil juridique personnalisé. Seuls les services du procureur de la République déterminent les suites judiciaires apportées au courrier.
Pour en savoir davantage sur le fonctionnement et les conditions du service, consultez nos conditions générales de vente.